ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’assistance administrative et informatique à domicile (« Les Services ») proposés par PSP35 (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue numérique du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• Nom – Dénomination : PSP35,
• Forme sociale : Entreprise individuelle,
• Siège social : 16 rue du Champ Paris 35510 CESSON SEVIGNE
• Numéro d’immatriculation au répertoire SIRENE : 913 327 854
• Téléphone : 06 64 95 78 50.
  Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du Service compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
• Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Contact direct avec le Prestataire par rencontre physique, démarchage téléphonique ou par courrier électronique afin que le Client détermine et expose ses besoins. Le Prestataire évaluera les demandes du Client et lui présentera :

• Les présentes Conditions Générales de Vente avec en annexe la grille tarifaire des principaux services référencés ;
• Des informations sur l’ensemble des Prestations de Services proposées ;
• Des informations sur l’accès et le fonctionnement de son entreprise individuelle ;
• Un devis gratuit nominatif sera réalisé à la fin de la rencontre.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de la commande par tout support durable. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de Trente (30) jours, ce qui doit permettre la validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par tout support durable, ce qui rendra le vente ferme et définitive.
PSP35 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue numérique du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxe (HT). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue numérique du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article
« Fourniture des Services » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’assistance administrative et informatique à domicile, seront fournis dans un délai maximum de Quinze (15) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de Sept (7) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les Quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure si nécessaire. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de Quarante-Huit (48) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de Trente (30) jours à compter de la fourniture des Services. Si la responsabilité du Prestataire était retenue, celui-ci remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Quinze (15) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Son droit de rétractation doit être exercé auprès du Prestataire afin d’annuler sa commande, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, sur demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de Quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Dans ce cas il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. L’Acheteur pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de la Société PSP35 conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le client fera son affaire personnelle de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

ARTICLE 11 – Litiges – loi applicable

Les présentes CGV et plus généralement les rapports contractuels entre PSP35 et l’Acheteur sont soumis à la loi et langue française. En cas de litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre PSP35 et l’Acheteur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n’interrompt en aucun cas la période légale de garantie. Pour l’exécution des CGV ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées dans le devis. En cas de litige entre les Parties et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMON.